Contrôle Urssaf : la charte du cotisant contrôlé est mise à jour
Publié le :
28/04/2022
28
avril
avr.
04
2022
Un arrêté, publié au JO du 13 avril 2022, met à jour le modèle de la charte du cotisant contrôlé. Cette nouvelle version s’applique à compter du 1er janvier 2022. La charte du cotisant contrôlé est mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle et est opposable à l’Urssaf. Ce document a pour objet de présenter au redevable la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement... Lire la suite
Historique
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Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé
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Harcèlement moral et stress professionnel dans l’entreprise
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Stress professionnel, harcèlement moral au travail, les qualificatifs revêten...Source : www.dynamique-mag.com -
La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi
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Le suicide d’un salarié après l’annonce de la fermeture d’un site peut être considéré comme un accident du travail
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Un suicide, intervenu au lendemain d’une telle annonce dans la région d'Anger...Source : www.francetvinfo.fr -
Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
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Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les di...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Quelles sont les conditions de révocation d'un dirigeant de société ?
Publié le : 23/04/2022 23 avril avr. 04 2022
La cour de cassation dans un arrêt du 9 mars 2022 rappelle que les conditions...Source : www.eurojuris.fr -
Obligation patronale de cotiser à hauteur de 1,5 % en matière de prévoyance des cadres : prise en compte du financement au régime de « frais de santé »
Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
Pour vérifier si l'employeur respecte son obligation de cotiser en matière de...Source : www.lexbase.fr -
Règlement de la succession
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Le légataire à titre universel d’une succession copreneur d’un bail rural ave...Source : www.aurep.com -
CEDH : Relations entre l’enfant et l’ex-compagne de la mère biologique
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L’arrêt porte sur deux affaires. La première affaire concerne le rejet par le...Source : www.actu-juridique.fr -
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