Contentieux disciplinaire des médecins : un praticien ne peut pas se prévaloir de difficultés particulières dans la transmission d'un dossier médical
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
09/04/2021
09
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avr.
04
2021
Source : www.eurojuris.frL’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dispose que : « Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé, par le service de santé des armées ou par l'Institution nationale des invalid... Lire la suite
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Inopposabilité de la DNI publiée postérieurement à l’ouverture de la procédure collective
Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Assurance-vie et aides sociales récupérables sur la succession
Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans cette affaire, le défunt avait de son vivant souscrit un contrat d’assur...Source : www.aurep.com -
Data Legal Drive réalise une nouvelle levée de 2 millions d’euros
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Levées de fonds
Près de 3 ans après sa création, la legaltech Data Legal Drive a pour ambitio...Source : www.lemondedudroit.fr -
Sociétés civiles et risques en clair-obscur
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Fermeture des établissements scolaires, comment obtenir un arrêt de travail pour garde d’enfant ?
Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021Droit du travail - Salariés
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Un mariage de raison n'est pas nul
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Le mariage contracté sans amour, pour des considérations raisonnables, voire...Source : www.lerevenu.com -
Licenciement d’un salarié en absence maladie : un recrutement impératif mais sous quel délai ?
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Vous ne pouvez licencier un salarié malade absent qu’à la condition que son a...Source : www.editions-tissot.fr -
Contentieux disciplinaire des médecins : un praticien ne peut pas se prévaloir de difficultés particulières dans la transmission d'un dossier médical
Publié le : 09/04/2021 09 avril avr. 04 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dispose que : « Toute pers...Source : www.eurojuris.fr
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Quitter la Sécurité sociale : législation et risques
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
La Sécurité sociale est un droit pour tous les Français. Certains prétendent...Source : www.capital.fr -
Les faillites d’entreprises…au plus bas
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
En temps normal, les observateurs auraient vanté l’excellence des chiffres, r...Source : www.creation-entreprise.fr -
Une cession forcée d’actions prévue par un pacte peut être ordonnée malgré un litige sur le prix
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En fonction des stipulations du pacte, l’obligation de cession peut faire l’o...Source : www.efl.fr -
Faut-il réformer la fiscalité des donations et successions ?
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Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Collectivités / International / Droit international public
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Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Droit du travail - Employeurs
En présence d’une faute de votre salarié, vous pouvez prendre la décision de...Source : www.editions-tissot.fr