Contentieux disciplinaire des médecins : un praticien ne peut pas antidater ou postdater un arrêt de travail
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
11/06/2021
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2021
Source : www.eurojuris.frL’article R. 4127-24 du code de la santé publique, dispose que : « Sont interdits au médecin : - tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié ou illicite ; - toute ristourne en argent ou en nature, toute commission à quelque personne que ce soit ; - la sollicitation ou l'acceptation d'un avantage en nature ou e... Lire la suite
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Les stations relais de téléphonie mobile sont bien soumises à la loi littoral
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021Collectivités / Environnement / Environnement
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Un testament peut interdire de vendre une maison dont on a hérité
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Certification des comptes 2020 du régime général de sécurité sociale et du CPSTI
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L’enjeu familial d’une cession d’entreprise
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Proposition de loi pour nommer les enfants nés sans vie
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Dans un contexte "d'évolution profonde du monde sportif et de son modèle écon...Source : www.eurojuris.fr -
CFE 2021 : un acompte à payer au plus tard le 15 juin 2021
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Avance en compte courant d’associé
Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Comment réussir une transmission d'entreprise ?
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En France, on dénombre 185 000 entreprises susceptibles d’être cédées chaque...Source : www.eurojuris.fr -
De nouvelles mesures concernant les congés payés des travailleurs
Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021Droit du travail - Salariés
Si actuellement le gouvernement autorise un employeur à imposer 6 jours de co...Source : www.boursorama.com -
Entreprises en difficulté : quelles sont les procédures spécifiques de sortie de la crise covid-19 ?
Publié le : 14/06/2021 14 juin juin 06 2021Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
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Contentieux disciplinaire des médecins : un praticien ne peut pas antidater ou postdater un arrêt de travail
Publié le : 11/06/2021 11 juin juin 06 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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La demande indemnitaire du saisi est-elle de la compétence du juge de l’exécution ?
Publié le : 11/06/2021 11 juin juin 06 2021Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La demande indemnitaire du saisi n’étant pas une contestation de la mesure d’...Source : www.eurojuris.fr -
Recevabilité de l’action de la débitrice avant l’ouverture de la procédure
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Pass vaccinal : sésame ou trompe l'oeil pour voyager ? Décryptage du décret 7 juin 2021
Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021Particuliers / Consommation / Procédures
Cet article traite des dispositions du décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modi...Source : www.eurojuris.fr