Contentieux de la péremption et péremption du permis de construire
Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le :
11/09/2014
11
septembre
sept.
09
2014
Source : www.eurojuris.frLes recours relatifs à la péremption d’un permis doivent être considérés comme des recours contre le permis. Le régime de suspension prévu par l’article R 424-19 doit par conséquent leur être appliqué.1. L’ancien article R 421-32 du code de l’urbanisme, tel que modifié par le décret n°2006-958 du 31 juillet 2006, disposait notamment, en son alin... Lire la suite
Historique
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Publié le : 11/09/2014 11 septembre sept. 09 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Résiliation irrégulière d'un marché public
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Dans un arrêt en date du 23 juillet 2014, le Conseil d'Etat applique et préci...Source : www.eurojuris.fr -
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La Cour de cassation s'est prononcée sur la question de savoir quels document...Source : www.eurojuris.fr -
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