Conseiller intéressé : vigilance extrême
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
25/07/2017
25
juillet
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07
2017
Source : www.eurojuris.frLa circonstance qu'un conseiller municipal intéressé au classement d'une parcelle, ait participé aux travaux préparatoires et aux débats, précédant l'adoption de la délibération voir même qu'il est voté n'est pas de nature à entacher la légalité de la délibération sauf s'il ressort des pièces du dossier que du fait de l'influence de ce conseille... Lire la suite
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Adam-Caumeil and the triumph of creative freedom
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Vaccin contre l’hépatite B et sclérose en plaques : preuve du défaut du vaccin et du lien de causalité avec le dommage subi
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