Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié
Publié le :
24/05/2022
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comLa déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur, établie par ce dernier, confirmant ce choix. À ce titre, le modèle d’attestation à fournir par le concubin du chef d’entreprise est disponible. Lire la suite
Historique
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La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace
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L'enclave : dans quelles conditions une servitude de passage peut-être créée ?
Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022Particuliers / Patrimoine / Gestion
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Conséquence de la liquidation de la société sur la restitution en nature des parts
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L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Comment rémunérer le temps de trajet d'un représentant du personnel qui se rend à une réunion organisée par l'employeur ?
Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022Droit du travail - Employeurs
Le temps de trajet pris en dehors de l'horaire normal de travail par un repré...Source : www.editions-legislatives.fr -
GPA : l’intérêt de l’enfant ne réside pas dans la vérité biologique et la connaissance de ses origines
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Au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant et malgré le respect dû au droit à...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
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Comment lever des fonds auprès des particuliers sur Crowdcube
Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Levées de fonds
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