Conditions générales d’utilisation (CGU) : quelles sont les conditions d'opposabilité d'une clause attributive de compétence ?
Auteur : BOUTON Arnaud
Publié le :
03/05/2021
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Source : www.eurojuris.frLa clause attributive de compétence est l’un des atouts des conditions générales qu’elles soient d’utilisation, de vente, d’achat ou de fourniture de prestations de service (que nous identifierons ici par les termes de « conditions générales » par simplicité). A quoi sert une clause attributive de compétence ? Classiquement, cette clause p... Lire la suite
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Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Partage judiciaire en matière de succession
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Un décret annonce la revalorisation de l’ASS, de l’AER et de l’ATA dès avril 2021
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Prestation compensatoire et circonstances antérieures au prononcé du divorce
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