Conditions de recevabilité d'une seconde déclaration d'appel ...
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
14/02/2017
14
février
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2017
Source : www.eurojuris.fr... ou comment sauver un dossier après avoir « claqué » un délai… ! Les décisions de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation se suivent et ne se ressemblent pas. En l'espace de 8 mois, deux décisions totalement contraires ont été rendues par cette juridiction, en ce qui concerne les conditions de recevabilité d'une seconde déclarati... Lire la suite
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Faute médicale et charge de la preuve
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