Compte courant d’associé : nouveau taux maximal d’intérêts déductibles pour l’année civile 2022
Publié le :
08/03/2023
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2023
Source : www.efl.frCompte tenu de la publication d’un nouveau taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours des trois derniers mois, le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2022 s’élève à 2,25 %... Lire la suite
Historique
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Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
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Compte courant d’associé : nouveau taux maximal d’intérêts déductibles pour l’année civile 2022
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Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Collectivités / Finances locales / Droit public économique
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Étendue de l’effet interruptif de prescription de l’action en reconnaissance de faute inexcusable
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
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Grève des transports et droit du travail
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Les perturbations des transports en commun provoqués par les mouvements socia...Source : www.compta-online.com -
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Si c’est un abus de droit, l’URSSAF doit respecter la procédure
Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023
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