Commission de l’agent immobilier : en l’absence de vente, la commission n’est pas due
Publié le :
30/12/2013
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Source : www.eurojuris.frEn cas de non-réalisation de la vente, la règle est que l'agent immobilier ne peut prétendre au paiement d'une somme quelconque à titre de rémunération de son entremise.Vente immobilière et commission de l'agent immobilierArrêt Cassation, 27 nov. 2013, 12-13897.Il est de jurisprudence constante que même si, en application des dispositions d'ordr... Lire la suite
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Les agriculteurs désormais indemnisés en cas de maladie
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Lutte contre les discriminations dans la fonction publique
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Augmentation du prix des courses de taxi à compter du 1er janvier 2014
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Nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations
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Publication de la loi de finances rectificative pour 2013
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Les enseignes de bricolage autorisées à ouvrir le dimanche
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Faciliter le financement des projets d'aménagement ayant principalement pour objet la réalisation de logements
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Commission de l’agent immobilier : en l’absence de vente, la commission n’est pas due
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Collaborateur de groupes d'élus : Titulaire d'un emploi permanent, il peut bénéficier d'un CDI
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La Hadopi lance un site recensant l’offre légale
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