Comment rédiger une demande de condamnation à astreinte ?
Auteur : PIERSON Hervé
Publié le :
28/02/2022
28
février
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2022
C'est à cette question que permet de répondre l'arrêt de la Cour de Cassation du 20 janv. 2022, n° 20-17.512. L'astreinte est un mécanisme visant à contraindre un débiteur récalcitrant à exécuter en nature l'obligation à laquelle il a été condamné. Elle prend le plus souvent la forme d'une condamnation judiciaire du débiteur à une somme d’arge... Lire la suite
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Dénonciation de faits de harcèlement moral : l’employeur peut-il sanctionner l’agent victime ?
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un fonctionnaire qui dénonce des faits de harcèlement dont il s’estime victim...Source : www.eurojuris.fr -
La protection du secret des affaires : regard sur la jurisprudence
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Paiement fractionné des droits de succession
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
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Passage d’un agent en CDI sur le fondement de la loi du 12 mars 2012 : les précisions du Conseil d’État
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Clause de non-concurrence et rupture conventionnelle : la renonciation doit être impérativement antérieure à la date de rupture
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Déséquilibre significatif : premières précisions de la Cour de cassation depuis la réforme de 2016
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Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEntreprises / Contentieux / Voies d'exécution
C'est à cette question que permet de répondre l'arrêt de la Cour de Cassation...Source : www.eurojuris.fr
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La loi pour renforcer la prévention en santé au travail : La nouvelle définition du harcèlement sexuel
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Par un arrêt du 19 janvier 2022 (Cour de cassation, 1ère Chambre, pourvoi n°2...Source : www.eurojuris.fr -
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Arrêt-maladie : qu'en est-il du versement des primes ?
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