Comment rédiger une demande de condamnation à astreinte ?
Auteur : PIERSON Hervé
Publié le :
28/02/2022
28
février
févr.
02
2022
C'est à cette question que permet de répondre l'arrêt de la Cour de Cassation du 20 janv. 2022, n° 20-17.512. L'astreinte est un mécanisme visant à contraindre un débiteur récalcitrant à exécuter en nature l'obligation à laquelle il a été condamné. Elle prend le plus souvent la forme d'une condamnation judiciaire du débiteur à une somme d’arge... Lire la suite
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La modernisation du réseau des chambres d'agriculture
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CDD de remplacement à terme précis : il doit aller jusqu'à son terme, même si le salarié remplacé est décédé
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Dénonciation de faits de harcèlement moral : l’employeur peut-il sanctionner l’agent victime ?
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Déséquilibre significatif : premières précisions de la Cour de cassation depuis la réforme de 2016
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Cautionnement : Consentement du conjoint de la caution en cas de séparation de biens ?
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