Charge de la preuve et inversion, façon droit de la consommation
Auteur : MOUNIELOU Etienne
Publié le :
08/03/2023
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2023
Source : www.eurojuris.frLa décision rendue par la première chambre civile ce 1er février 2023 (n° 20-22.176) constitue un rappel essentiel dans le droit de la consommation, et plus précisément, dans le droit de la preuve au sein de ses contentieux. Rappelons-le, le principe tel qu’établi par le Code civil, à son article 1353 : « Celui qui réclame l'exécution d'une... Lire la suite
Historique
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Résiliation amiable d’un contrat administratif : l’étendue et les modalités de l’indemnisation du cocontractant précisées par le juge
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le conseil municipal de Grasse a, par délibération du 20 septembre 2016, appr...Source : www.eurojuris.fr -
Compte courant d’associé : nouveau taux maximal d’intérêts déductibles pour l’année civile 2022
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Responsabilité des constructeurs à l’égard d’une collectivité territoriale, maître d’ouvrage : l’indemnité inclut la TVA grevant les travaux de réfection des désordres
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Dans un arrêt du 16 novembre 2022 (n° 21-17338), la chambre commerciale de la...Source : www.eurojuris.fr -
Grève des transports et droit du travail
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La clause de mobilité doit se cantonner au périmètre géographique de l’entreprise à laquelle le salarié est rattaché
Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
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Cession de titres de SPI par les non-résidents
Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La plus-value réalisée à l'occasion de la cession de titres de sociétés à pré...Source : www.compta-online.com -
Si c’est un abus de droit, l’URSSAF doit respecter la procédure
Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023
Aux termes de l’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale, afin d’en...Source : www.actu-juridique.fr -
La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance
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Déontologie des infirmiers : l'échec de pourparlers de "rachat de patientèle" ne constitue pas un manquement de déontologie
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L’article R. 4312-25 du code de santé publique, dispose que : « Les infirmi...Source : www.eurojuris.fr -
Éolien et domaine public : modalités de contestation d'une convention d'occupation du domaine public routier
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Dans un arrêt rendu le 2 février 2023 sous le numéro 22 LY 00 917, la cour ad...Source : www.eurojuris.fr -
Succession : qu’est-ce qu’une attestation de porte-fort ?
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Lors d’une succession, les héritiers doivent s’occuper de certaines démarches...Source : cleerly.fr -
La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
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Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt l...Source : www.efl.fr