Cession de fonds de commerce : faut-il reprendre les salariés ?
Publié le :
20/10/2021
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Source : www.l-expert-comptable.comUn repreneur de fonds de commerce doit reprendre la totalité des salariés. Pour ne pas avoir à reprendre les salariés, le repreneur doit acheter le droit au bail sans le fonds de commerce et exercer une activité distincte de celle du vendeur. Lire la suite
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Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée
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Le silence du créancier et la modification substantielle du plan
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Nouveau : un dispositif d'épargne salariale mis en place dans une entreprise est désormais soumis au contrôle immédiat de l'URSSAF
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L'occupation du domaine privé : nul n'est besoin de publicité
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Collectivités / Finances locales / Droit public économique
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Distinction entre outrage et injure, le rendez-vous raté du Conseil Constitutionnel
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