Bientôt la possibilité de déshériter ses enfants
Auteur : GUEDJ Jean-David
Publié le :
19/06/2014
19
juin
juin
06
2014
Source : www.eurojuris.frEn France, il est interdit de déshériter un de ses enfants. A compter du 17 Août 2015, les parents souhaitant déshériter leurs enfants pourront en principe le faire et ce, grâce au règlement de l’Union Européenne du 4 juillet 2012 n°650/2012.17 août 2015: date d'une révolution dans le droit des successions! " - J... Lire la suite
Historique
-
Bientôt la possibilité de déshériter ses enfants
Publié le : 19/06/2014 19 juin juin 06 2014Particuliers / Famille / SuccessionsEn France, il est interdit de déshériter un de ses enfants. A compter du 17 A...Source : www.eurojuris.fr
-
Canal + et BeIn Sports: pas de concurrence déloyale
Publié le : 18/06/2014 18 juin juin 06 2014Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceDans un jugement rendu ce 18 juin 2014, le tribunal de commerce de Nanterre d...Source : www.eurojuris.fr
-
Rupture conventionnelle et transaction
Publié le : 17/06/2014 17 juin juin 06 2014Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLes juges ont été amenés à se prononcer sur la compatibilité d’une rupture co...Source : www.eurojuris.fr
-
Rapport du CNNum sur la neutralité des plateformes
Publié le : 17/06/2014 17 juin juin 06 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxLe Conseil national du numérique (CNNum) a remis le 13 juin son rapport sur l...Source : www.eurojuris.fr
-
Exonération des plus-values immobilières réalisées par des non-résidents au titre de la cession d'un logement situé en France
Publié le : 16/06/2014 16 juin juin 06 2014Particuliers / Patrimoine / FiscalitéDans une actualité du 6 juin 2014, l’administration fiscale précise les condi...Source : www.eurojuris.fr
-
Sociétés non cotées et rachat d'actions : les conditions d’établissement du rapport de l’expert
Publié le : 16/06/2014 16 juin juin 06 2014Entreprises / Finances / BourseUn décret du 26 mai 2014 fixe les conditions de désignation de l’expert en ca...Source : www.eurojuris.fr
-
La réforme de la carte des Régions : procédure
Publié le : 13/06/2014 13 juin juin 06 2014Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLa réforme territoriale devrait a priori être mise en œuvre par deux projets...Source : www.eurojuris.fr
-
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Publié le : 12/06/2014 12 juin juin 06 2014Entreprises / Finances / Banque et financeLe ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat charg...Source : www.eurojuris.fr
-
Compte personnel de prévention de la pénibilité
Publié le : 11/06/2014 11 juin juin 06 2014Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeLe Rapport sur le fonctionnement du compte personnel de prévention de la péni...Source : www.eurojuris.fr
-
Contribution au fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France
Publié le : 11/06/2014 11 juin juin 06 2014Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesDans une décision du 6 juin 2014, le Conseil constitutionnel déclare contrair...Source : www.eurojuris.fr
-
Rachat du Nouvel Observateur par les propriétaires du Monde
Publié le : 11/06/2014 11 juin juin 06 2014Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceDans une décision du 5 juin 2014, l'Autorité de la concurrence autorise le ra...Source : www.eurojuris.fr
-
Les effets de la confirmation, par le juge d’appel, de la légalité du refus de délivrer l’autorisation
Publié le : 10/06/2014 10 juin juin 06 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeEn principe, l’administration ne peut procéder au retrait d’un permis que dan...Source : www.eurojuris.fr
-
La qualification de local commercial et le paiement de l'impôt sur les sociétés
Publié le : 09/06/2014 09 juin juin 06 2014Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLa qualification de "local commercial", qui expose le bailleur, société civil...Source : www.eurojuris.fr
-
Nouveau Registre public des insolvabilités en Espagne
Publié le : 06/06/2014 06 juin juin 06 2014Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesDans le BOE du 3 décembre dernier, le Décret Royal 892/2013 du 15 novembre 20...Source : www.eurojuris.fr
-
Expropriation pour constitution de réserve foncière
Publié le : 06/06/2014 06 juin juin 06 2014Collectivités / Urbanisme / ExpropriationL'Etat peut acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour...Source : www.eurojuris.fr