Bail commercial : quelle exigibilité des loyers pendant la période de fermeture des commerces non essentiels ? Zigzag jurisprudentiel et jugement de Salomon
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
28/06/2021
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2021
Source : www.eurojuris.frLa pandémie Covid-19 a entraîné non seulement des difficultés de règlement de loyers des baux commerciaux pendant les périodes de fermeture liées aux différents confinements, mais également, plus généralement, des difficultés économiques pour les fonds de commerce d’activité non essentielle touchés par cette pandémie. Un arrêt de la Cour d’Ap... Lire la suite
Historique
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Signification de jugement : préalable à l’exécution forcée
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Un salarié qui explose sous l'effet d’un harcèlement moral ne commet pas de faute grave
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La faute grave n’est pas définie par le code du travail, et il faut se référe...Source : www.eurojuris.fr -
Activité partielle : quelle indemnisation à partir de juin 2021 ?
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Doit être censuré l'arrêt qui prononce à l’encontre du gérant d’une SARL une...Source : juridiconline.com -
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Publié le : 28/06/2021 28 juin juin 06 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Contester une sanction disciplinaire : 6 points à vérifier avant de vous lancer !
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Covid-19 : généralisation du rétrotracing dans toute la France début juillet
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Un créancier contestant le caractère privilégié d’une créance – au moyen d’un...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Collectivités / Environnement / Environnement
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