Bail commercial : modifications du règlement de copropriété et restrictions de l'activité
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
18/01/2024
18
janvier
janv.
01
2024
Source : www.eurojuris.frIl est fréquent que les assemblées générales de copropriété tentent de restreindre les activités possibles exercées dans la copropriété. Il y va de la tranquillité des copropriétaires. Le plus souvent, ce sont les activités restauration et bar, sources de nuisances olfactives et de bruit, qui sont visées. En l’espèce, une société civile immo... Lire la suite
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Exécution du contrat de travail : prescription issue de la loi nouvelle
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Frais de transport domicile-travail : l’incitation à la prise en charge patronale est reconduite
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Outre une clarification des activités commerciales éligibles au pacte Dutreil...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
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Licenciement pris sur la base d’enregistrements déloyaux : la Cour de cassation valide le mode de preuve
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