Bail commercial : maintien dans les lieux et paiement d’une indemnité d’occupation
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
01/03/2021
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2021
Source : www.eurojuris.frLes relations entre bailleurs et locataire ne sont jamais faciles surtout en fin de bail. Les contentieux de l’état des lieux et les travaux aux fins de remettre l’immeuble en état sont souvent source de contentieux. La non restitution des clés est un contentieux moins fréquent mais qui pose de sérieux problèmes juridiques. Surtout lorsqu... Lire la suite
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L'attestation de déplacement dérogatoire : un document possible parmi d'autres
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URSSAF : envoi de proposition d’échéancier suite aux reports de cotisations
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Le préjudice de l'absence de père subi par l'enfant dont le père décède pendant la grossesse
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Durée de vie d’une société : définition et prorogation
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Covid-19 : mise à jour du protocole sanitaire relative aux cas contacts en entreprise
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Quand un échange de mails vaut contrat de travail
Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021Droit du travail - Salariés
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Publié le : 01/03/2021 01 mars mars 03 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les relations entre bailleurs et locataire ne sont jamais faciles surtout en...Source : www.eurojuris.fr
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COVID 19 - Le fonds de solidarité, l'actualisation par le décret du 22 février
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