Bail commercial : force majeure et loyers covid-19
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
13/07/2023
13
juillet
juil.
07
2023
Source : www.eurojuris.frUn bailleur a donné à bail commercial à une société locataire deux appartements situés dans une résidence de tourisme à GRENOBLE. Le bailleur a assigné le locataire en paiement d’un arriéré locatif, indemnisation de ses préjudices, remboursement de frais d’huissier et justice et communication de documents comptables de la résidence. La Cou... Lire la suite
Historique
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Audition du mineur dans le cadre d’une demande de modification de la fixation de sa résidence habituelle et principe du contradictoire
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Transmission d’une entreprise familiale : quelles sont les enjeux ?
Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
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En application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le transfert d’une...Source : www.lemag-juridique.com -
Précisions sur le défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes
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Piscine privée : quelle est l'étendue des obligations des propriétaires en termes de sécurité ?
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