Bail commercial : conditions d’exigibilité des honoraires de gestion
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
03/06/2021
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Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation a traité le 11 mars 2021 (3ème chambre civile, 11 mars 2021, n° 20-11.746) d’un contentieux assez courant, mais qui a moins de portée depuis la réforme des baux commerciaux issue de la loi Pinel du 18 juin 2014 et surtout son décret du 5 novembre 2014. En l’espèce, un bailleur sollicitait le règlement de charges correspon... Lire la suite
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Droit/Succession. Qui hérite en l’absence d'enfant(s) ou de conjoint ?
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L’avantage fiscal pour les transmissions d’entreprises familiales sur la sellette
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Le régime fiscal visant à favoriser les transmissions d’entreprises est remis...Source : www.capital.fr -
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Covid-19 : les difficultés organisationnelles sont insuffisantes pour imposer des jours de repos
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