Bail commercial: clause résolutoire et mauvaise foi du bailleur
Auteur : MONTEIL Nicolas
Publié le :
30/03/2017
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03
2017
Source : www.eurojuris.frLa clause résolutoire est une technique contractuelle simple permettant au bailleur de résilier efficacement le bail en cas de manquement du locataire à ses obligations. Couramment insérée dans les baux commerciaux, elle revêt une automaticité avantageuse pour le Bailleur qui n’a plus besoin de soumettre à l’appréciation du juge la gravité de... Lire la suite
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Le port du casque à vélo obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans
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Droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique
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