Autorisations d'exploitations commerciales: allongement de la durée pour les grandes surfaces de vente
Publié le :
21/12/2016
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décembre
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2016
Source : www.eurojuris.frUn décret du 15 décembre 2016 allonge la durée de validité des autorisations d'exploitation commerciale pour les projets, soumis à autorisation d'exploitation commerciale et nécessitant un permis de construire, qui portent sur la réalisation d'une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés. Pour les projets nécessitant un permis de cons... Lire la suite
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Infraction d’urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité
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Un décret du 14 décembre 2016 pris pour l'application de l'article 82 de la l...Source : www.eurojuris.fr -
Droit de rétractation et professionnels
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Point de départ du délai de prescription de l'action en recouvrement d'un prêt professionnel
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Marques: la saisie-contrefaçon
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