Annulation du testament olographe : conséquence sur le délais d'action en restitution
Publié le :
04/08/2022
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civil fixe le délai de prescription à cinq ans, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.... Lire la suite
Historique
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Des bons d’achat de rentrée scolaire pour les salariés
Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Droit du travail - Salariés
Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offre...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC
Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Les dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) tell...Source : www.efl.fr -
L’imputation en assiette des legs en usufruit
Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Cour de cassation confirme que le legs d’un usufruit s’impute en assiette....Source : www.actu-juridique.fr -
À chaque dépense correspond une créance entre époux
Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La créance réclamée par un époux au titre des dépenses d’amélioration portant...Source : www.efl.fr -
Certification des services de prévention et de santé au travail, mode d'emploi
Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022Droit du travail - Employeurs
Pour garantir l'homogénéité, l'effectivité et la qualité des services rendus...Source : www.efl.fr -
Annulation du testament olographe : conséquence sur le délais d'action en restitution
Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
Le cotisant dispose d’un délai de 15 jours pour former opposition à une contr...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Prise d’acte par le cédé de la cession de contrat : première application depuis la réforme de 2016
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La cession d’un contrat de location financière à laquelle le locataire a donn...Source : www.efl.fr -
Vers un élargissement de la responsabilité délictuelle des assureurs vis-à-vis des maîtres de l'ouvrage ?
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Particuliers / Patrimoine / AssurancesEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Cass., 2ème civ., 31 mars 2022, n° 20-17.662 Face à la multiplication des...Source : www.eurojuris.fr -
Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
N'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui sig...Source : www.efl.fr -
L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral
Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022Droit du travail - Employeurs
Un salarié engagé en qualité de vendeur sollicite la résiliation judiciaire d...Source : www.editions-legislatives.fr -
Quelques rappels utiles sur la notion de troubles anormaux du voisinage
Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Par définition, l'action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une a...Source : www.eurojuris.fr -
Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Sauf convention contraire, l’époux séparé de biens qui finance, via un apport...Source : www.efl.fr -
Exclusion de garantie et condition de la garantie, retour sur une distinction fondamentale
Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022Particuliers / Patrimoine / AssurancesEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le contentieux relatif à la distinction entre l’exclusion de la garantie de l...Source : www.eurojuris.fr -
Quelle prime d’intéressement pour le salarié en congé de reclassement ?
Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022Droit du travail - Salariés
Le salarié en congé de reclassement bénéficie par principe de l’intéressement...Source : www.efl.fr