Agent immobilier et commission en cas de refus de signature de la vente
Auteur : MICHELOT Nicolas
Publié le :
15/01/2019
15
janvier
janv.
01
2019
Source : www.eurojuris.frUne clause pénale insérée dans le mandat de vente donné par un propriétaire à un agent immobilier ne peut permettre de contourner les dispositions impératives de la loi de 1970 en prévoyant par le jeu de cette clause le règlement d’une pénalité égale au montant qui aurait pu être perçu par l'agent immobilier en cas de réalisation de la vente, lo... Lire la suite
Historique
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Habitat insalubre : comment le caractériser ? Comment réagir ? Quelle différence avec un habitat en péril ?
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Pas de paiement de travaux sans devis signé ?
Publié le : 28/01/2019 28 janvier janv. 01 2019Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
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Une résistance en marche des Juridictions Prud'Homales quant à la question des plafonnements des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
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La décision d’admission d’une créance privilégiée à l’épreuve des nullités de la période suspecte en cas de report de la date de cessation des paiements
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Chambre Commerciale Cour de Cassation 19 décembre 2018 pourvoi n° 17-19.309...Source : www.eurojuris.fr -
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Le Conseil d’État a publié un Vade-mecum sur la rédaction des décisions de la...Source : www.eurojuris.fr -
Droits et aux obligations des demandeurs d'emploi : quelles nouveautés ?
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Qui doit régler la taxe d’habitation de l’immeuble indivis lorsque celui-ci est occupé par l’un des co-indivisaires ?
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Bulletin de paie : la mention des heures supplémentaires est obligatoire
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
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