Acquisition du caractère distinctif par l’usage des marques de l’Union Européenne
Auteur : BEYELER Constance
Publié le :
28/11/2018
28
novembre
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2018
Source : www.eurojuris.frPour prouver l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque de l’Union européenne, il n’est pas nécessaire de rapporter la preuve de cette acquisition dans tous les pays de l’Union pris individuellement dès lors que la preuve peut être rapportée par extrapolation. La marque a pour fonction essentielle de garantir aux consommate... Lire la suite
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Préjudice lié à une erreur médicale : quelle est la marche à suivre ?
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