Abus de droit : l'opération d’apport-réduction de capital est assimilée à une opération d’apport-cession
Publié le :
17/11/2021
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11
2021
Source : fiscalonline.comPour le Conseil d’Etat, l’opération d’apport réalisée au profit d’une société, suivie du rachat des titres apportés est, au même titre qu’une opération d’apport-cession, constitutive d’un abus de droit dès lors que liquidités retirées du rachat des titres apportés sont réinvestis dans un patrimoine immobilier et mobilier privé. Lire la suite
Historique
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