À partir de quand est versée la pension de réversion en cas de mariage posthume ?
Publié le :
10/02/2021
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02
2021
Source : www.efl.frEn cas de mariage posthume plus d’un an après le décès, suivi d’une demande de pension de réversion, la pension est versée à compter de cette demande et non à compter du décès en dépit de l’effet rétroactif du mariage... Lire la suite
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Déclarer sa créance de droits d’auteur auprès d’une société en sauvegarde, redressement ou liquidation
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Salariés, entreprises, quel rôle pour le droit du travail ?
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