Urbanisme : la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit
Auteur : LEON Isabel
Publié le :
22/05/2009
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2009
Source : www.eurojuris.frLa loi du 12 mai 2009 instaure un délai au-delà duquel il n’est plus possible de se prévaloir du droit à reconstruire. Et, elle étend les hypothèses dans lesquelles le propriétaire du bien peut se prévaloir de ce droit.Droit à reconstruire à l'identique et procédure de modification des DTALa loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de... Lire la suite
Historique
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