Sursis à statuer et confirmation de la demande de permis de construire
Publié le :
10/03/2015
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Source : www.eurojuris.frUn sursis à statuer peut être opposé à une demande de permis de construire ou une déclaration préalable à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, lorsque le projet objet de la demande est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.Le sursis à statuer a... Lire la suite
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