L'article L 318-3 du code de l'urbanisme est conforme à la constitution
Auteur : LEON Isabel
Publié le :
06/10/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frL'article L 318-3 du code de l'urbanisme est conforme à la constitution vient de juger le conseil constitutionnel, dans une décision du 6 octobre 2010.Cession gratuite de terrain et droit de propriété Une cession gratuite de terrain ne constitue donc pas, en soi, une atteinte au droit de propriété.En l'occurrence, le Conseil Constitutionnel relè... Lire la suite
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Le droit de l'urbanisme applicable aux yourtes et autres tipis
Publié le : 28/04/2011 28 avril avr. 04 2011Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Le droit de propriété privée est consacré par le Code Civil et notamment l’ar...Source : www.eurojuris.fr -
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