Conséquences de l'annulation d'un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire
Publié le :
08/09/2014
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Source : www.eurojuris.frQuelles sont les conséquences de l'annulation d'un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire?Un premier sursis à statuer avait été opposé à un pétitionnaire puis annulé par le juge administratif. Le tribunal avait enjoint au maire de prendre une nouvelle décision après une nouvelle instruction. Le Maire a alors opposé un nouv... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/03/2015 10 mars mars 03 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Sursis à statuer et confirmation de la demande de permis de construire
Publié le : 10/03/2015 10 mars mars 03 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Un sursis à statuer peut être opposé à une demande de permis de construire ou...Source : www.eurojuris.fr -
Décrets d'application de la loi ALUR en matière de droit de préemption urbain
Publié le : 09/03/2015 09 mars mars 03 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme ré...Source : www.eurojuris.fr -
La liste des catégories de destination de constructions est limitative
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Publié le : 08/01/2015 08 janvier janv. 01 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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« Cadeau » de fin d’année : la prorogation du délai de validité des autorisations d’urbanisme par le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014
Publié le : 06/01/2015 06 janvier janv. 01 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La crise de 2008 avait obligé les pouvoirs publics à adopter des mesures tout...Source : www.eurojuris.fr -
Loi ouvrant au préfet le droit de préemption urbain dans les communes carencées en logements sociaux
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Application immédiate de la loi ouvrant au préfet le droit de préemption urba...Source : www.eurojuris.fr -
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Le tribunal correctionnel, après avoir condamné le bénéficiaire d'une constru...Source : www.eurojuris.fr -
Expérimentation du certificat de projet en Aquitaine
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Notification recours permis de construire
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Récépissé et délai d'instruction du permis de construire
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Conséquences de l'annulation d'un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire
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