Fonction publique : publication d’une ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
01/04/2021
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2021
Source : www.eurojuris.frL’ordonnance du 17 février 2021 (Ord. n° 2021-174) relative à la négociation et aux accords collectifs est une véritable révolution dans la fonction publique Française. Jusqu’à présent, dans la fonction publique, les accords signés avec les organisations syndicales n’avaient aucune force obligatoire ou contraignante (CE 22 mai 2013, n° 356903,... Lire la suite
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