Gérant non salarié : précisions sur l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude
Publié le :
19/10/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frL’obligation de reclassement en cas d’inaptitude du gérant non salarié de succursale alimentaire n’implique pas pour l’entreprise propriétaire de la succursale d’étendre sa recherche aux emplois relevant d’un autre statut. Lire la suite
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Responsabilité des dirigeants de société cotée : détention d’une information privilégiée et manquement d’initié
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Réforme du Livre VI : faciliter le rebond des entrepreneurs individuels
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