Dans une SAS, un salarié a-t-il le droit de revendre sans délai des actions préemptées ?
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
03/12/2019
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2019
La Cour de cassation, dans un arrêt du 18/09/2019, énonce que si la clause de préemption n’est soumise à aucune condition temporelle, la revente sans délai, par un salarié, de la quasi-totalité des actions préemptées n’est pas abusive. Quels étaient les faits? La société Day by day, société par actions simplifiée, comptait parmi ses associés... Lire la suite
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