Vers un renforcement de la mixité dans les équipes dirigeantes
Publié le :
07/02/2022
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Source : www.efl.frLes sociétés d'au moins 1 000 salariés devront respecter des quotas de personnes de chaque sexe chez les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes et elles devront publier chaque année les écarts de représentation entre chaque sexe pour ces ensembles. Lire la suite
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Calcul des IJ maladie-maternité des indépendants : les revenus d’activité de 2020 peuvent être neutralisés
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
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Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Le médecin du travail salarié engage-t-il sa responsabilité civile s'il agit dans les limites de sa mission?
Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
En principe, un employeur est responsable du fait de ses préposés (C. civ., a...Source : www.eurojuris.fr -
L'engagement des collectivités dans la vente de leurs biens : l'application stricte des dispositions du code civil
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Report de la date de cessation de paiement et limite du pouvoir du juge
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Aux termes de l’article L. 631-8 du Code de commerce, le tribunal fixe la dat...Source : www.actu-juridique.fr -
Contrôle URSSAF : belle victoire pour les droits des cotisants !
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
Si le contrôle, par les URSSAF, de l’application de la législation sociale es...Source : www.lexplicite.fr -
SCI et résidence secondaire : les inconvénients et les avantages
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Acheter sa résidence secondaire est parfois un rêve mûrement réfléchi, cela p...Source : www.eurojuris.fr -
L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite
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Les collectivités locales et l'indemnisation des événements climatiques graves
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Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire
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Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de pl...Source : www.efl.fr -
Vers un renforcement de la mixité dans les équipes dirigeantes
Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Division d'un fonds et situation d'enclave
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Selon l’article 684 du code civil, si l'enclave résulte de la division d'un f...Source : www.eurojuris.fr -
Protection du lanceur d’alerte dénonçant des pratiques contraires à la déontologie de la profession
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