Transposition de la Directive restructuration et insolvabilité : quelles sont les nouveautés ?
Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le :
21/09/2021
21
septembre
sept.
09
2021
Source : www.eurojuris.frPARTIE 2 : Transposition de la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite « restructuration et insolvabilité » à travers l’ordonnance 2021-1193 du 15 septembre 2021, publiée au JORF le 16 septembre 2021. Reprenons donc, dans cette deuxième partie, l’étude non exhaustive de l’ordonnance 2021-1193 du 15 septembre 2021 dont l’objectif premier... Lire la suite
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Comment fonctionne le droit de retrait ?
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Vendre à vil prix : l'interdiction répétée du conseil d'État
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Action judiciaire pour la garantie de l'AGS
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