Sociétés civiles: la révocation du gérant par le tribunal
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
11/10/2013
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Selon la loi, sauf dispositions contraires des statuts de la société, le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.Révocation du gérant par le tribunalSi la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages et intérêts, et ce à la demande du gérant qui a été révoqué a... Lire la suite
Historique
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Sociétés civiles: la révocation du gérant par le tribunal
Publié le : 11/10/2013 11 octobre oct. 10 2013
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