Signature scannée des Présidents et Maires : quelle force probante ?
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
24/10/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frLes collectivités sont amenées, c'est un lieu commun, à signer un très grand nombre de documents pour leur donner force juridique, par leur Président ou Maire. Peuvent-elles apposer un tampon signature, soit une signature scannée, sur l’ensemble de ces documents sans incidence sur la régularité de la procédure qui s’en suivrait ? L’article 1... Lire la suite
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Démission d'office d'un conseiller municipal : l'appréciation du motif de l'état de santé pouvant constituer une excuse valable
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Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour e...Source : www.labase-lextenso.fr -
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