Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?
Publié le :
25/10/2022
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Source : www.lemag-juridique.com« Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur général. Si les actes extra-statutaires peuvent compléter ces statuts, ils ne peuvent y déroger »... Lire la suite
Historique
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Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La clause qui a pour seul objet de permettre au crédirentier de demander en j...Source : www.efl.fr -
Maternité : protection absolue pendant le congé pathologique, mais pas pendant un arrêt maladie
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Droit du travail - Salariés
Si le médecin prescrivant un arrêt de travail lié à une grossesse oublie de c...Source : www.efl.fr -
GPA : c’est l’intention qui compte
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Résidant en Polynésie française, un couple hétérosexuel avait obtenu d’un jug...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
« Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de c...Source : www.lemag-juridique.com
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Le PACS : quels avantages pour le conjoint ?
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
La loi du 15 novembre 1999 instituant le PACS est l’aboutissement d’un proces...Source : www.eurojuris.fr -
Signature scannée des Présidents et Maires : quelle force probante ?
Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Les collectivités sont amenées, c'est un lieu commun, à signer un très grand...Source : www.eurojuris.fr -
Démission d'office d'un conseiller municipal : l'appréciation du motif de l'état de santé pouvant constituer une excuse valable
Publié le : 21/10/2022 21 octobre oct. 10 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, dispose...Source : www.eurojuris.fr -
Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire
Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour e...Source : www.labase-lextenso.fr -
La finance et les start-up réveillent l'agriculture
Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Levées de fonds
Les levées de fonds dans l'innovation agricole se sont accélérées cette année...Source : www.lesechos.fr -
Le Sénat propose un « chèque conseil » pour anticiper la transmission d'entreprise
Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La mission de suivi sur la transmission d'entreprise du palais du Luxembourg...Source : www.lesechos.fr -
GPA et retrait de l'autorité parentale
Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Par un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la Cour de cassation valide la décis...Source : www.lemag-juridique.com -
Publication du décret sur les lanceurs d'alerte
Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022Droit du travail - Employeurs
Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux lanceurs d’alerte a été...Source : www.actu-juridique.fr -
Responsabilité pour insuffisance d’actif : critère d’une action abusive
Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif engagée à l’encontre d’u...Source : www.actu-juridique.fr -
Contestation de la contrainte de l’URSSAF
Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction ap...Source : www.actu-juridique.fr -
Salarié protégé : des propos racistes et sexistes récurrents justifient son licenciement pour faute
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit du travail - Salariés
Les propos racistes et sexistes d'un salarié protégé visant systématiquement...Source : www.editions-legislatives.fr