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Résiliation du bail et surendettement
Auteur : LARCHÉ Sandra
Publié le :
27/03/2019
27
mars
mars
03
2019
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation a récemment rappelé que l'effacement des dettes prononcé par le juge d'instance dans le cadre du surendettement d'un particulier, ne pouvait remettre en cause la résiliation d'un bail prononcée pour non-paiement des loyers. Civ.2ème 10 janvier 2019, n°17-21.774 En l'espèce, la résiliation d'un bail d'habitation avait été... Lire la suite
Historique
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Résiliation du bail et surendettement
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Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019Particuliers / Famille / Successions
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Procédure d'évaluation de parts de SARL : la désignation de l'expert par voie de requête est possible
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Dans sa délibération n° SAN – 2019-001 du 21 janvier 2019, la CNIL a reproché...Source : www.eurojuris.fr -
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L’article L145-46-1 du Code de Commerce a été instauré par la loi PINEL du 18...Source : www.eurojuris.fr -
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