Recel successoral : recouvrement de la somme due sur les biens communs
Auteur : HARDOUIN Maxime
Publié le :
30/01/2023
30
janvier
janv.
01
2023
Source : www.eurojuris.frLe principe de l’égalité dans le partage entre les héritiers lors des opérations de compte, liquidation et partage d’une succession, constitue une règle impérative posée par l’article 826 du Code civil. Le législateur a souhaité protéger ce principe essentiel du droit des successions, en sanctionnant tout acte commis sciemment par un héritier v... Lire la suite
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De plus en plus d’experts-comptables cherchent à céder leur structure bien av...Source : www.editions-legislatives.fr -
La procédure de secours du guichet unique
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Protection de l’enfance : les textes d’application de la loi «Taquet »
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