Quid si une société ne reçoit pas l’avis relatif à une contravention commise avec son véhicule ?
Publié le :
28/09/2021
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2021
Source : www.efl.frUne société et son représentant légal qui n'ont pas été destinataires de l'avis relatif à une infraction routière commise avec le véhicule de la société ne peuvent pas être poursuivis pour non-déclaration de l'identité du conducteur du véhicule... Lire la suite
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Signature du 1er accord sur le télétravail dans la fonction publique
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Abus de position dominante et prix excessifs : la Cour de cassation invalide la doctrine de l’Autorité de la concurrence
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Contentieux déontologique des médecins : procédure administrative et recevabilité des conclusions à fins de dommages et intérêts
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Mariage, pacs, union libre: les différences en cas de décès
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Les règles dérogatoires d'octroi des indemnités journalières aux parents d'enfants testés positifs à la Covid sont harmonisées
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Le divorce met-il fin à la pension de réversion?
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Interdiction de recourir à l’activité partielle en raison du pass sanitaire
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Gare à la donation en cédant des parts d’une entreprise à petit prix
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Actualité de rentrée du droit des entreprises en difficulté
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Succession : les droits des enfants renforcés
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