Quel délai pour engager la responsabilité de l'autorité administrative qui a délivré un permis de construire illégal?
Publié le :
26/12/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frLorsqu'un immeuble a été démoli suite à une annulation de permis de construire, à partir de quelle date le délai de prescription commence-t-il à courir? Voilà une question que les justiciables sont à même de se poser. L'action en responsabilité à l'encontre d'une autorité administrative se prescrit par un délai de 4 ansLe Conseil d'Etat vient de... Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/12/2012 26 décembre déc. 12 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLorsqu'un immeuble a été démoli suite à une annulation de permis de construir...Source : www.eurojuris.fr
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Retrait d’un contenu par l’exploitant d’un site internet lors de la prise de connaissance de son caractère manifestement illicite
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Copie privée: les nouveaux barèmes publiés au JO
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Arrêt ONEL c/ OMEL : l'usage sérieux d'une marque communautaire sous les projecteurs
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Expropriation pour cause d'utilité publique: arrêt du Conseil d'Etat du 19 octobre 2012
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Le point sur l'action de groupe avant le projet de loi annoncé pour le premier semestre 2013
Publié le : 19/12/2012 19 décembre déc. 12 2012Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsSouvent qualifiée de serpent de mer de la procédure civile française, l'actio...Source : www.eurojuris.fr
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Le projet de loi français "portant réforme bancaire et financière"
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Rapport Sicard: l'assistance au suicide envisagée
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Bisphénol A : interdiction définitive adoptée par le Parlement
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