Procédure civile: sur les dispositions 18, 19 et 21 du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 applicables à compter du 1er avril 2015
Publié le :
07/04/2015
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Source : www.eurojuris.frLes dispositions 18, 19 et 21 du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 (JO 14 mars 2015) applicables à compter du 1er avril 2015, n'ont pu échapper à personne. Elles font l'actualité des prétoires et obligent les professionnels de la procédure judiciaire, à commencer par les avocats et les huissiers, à s'y acclimater dans des délais extrêmement cou... Lire la suite
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Publié le : 07/04/2015 07 avril avr. 04 2015Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLes dispositions 18, 19 et 21 du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 (JO 14 ma...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 27/03/2015 27 mars mars 03 2015Particuliers / Patrimoine / Gestion
La 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation est venue mettre un terme à un...Source : www.eurojuris.fr -
Parution du décret du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends
Publié le : 27/03/2015 27 mars mars 03 2015Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLe Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procé...Source : www.eurojuris.fr
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Réception des ouvrages et bonnes manières, ce que l’Histoire nous enseigne …
Publié le : 24/03/2015 24 mars mars 03 2015Particuliers / Patrimoine / Construction
Dans leur ouvrage sur l’Histoire des Hospices de Beaune (édition Guy Trédanie...Source : www.eurojuris.fr -
INTERNATIONAL CONTRACTS: THE CROSS-BORDER COMMERCIAL AGENT
Publié le : 20/03/2015 20 mars mars 03 2015Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionThe Commercial Agent is an independent professional acting on behalf of the S...Source : www.eurojuris.fr
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L'agent commercial international
Publié le : 19/03/2015 19 mars mars 03 2015Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
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Critères de la faute personnelle d'un agent public
Publié le : 12/03/2015 12 mars mars 03 2015Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe Conseil d'Etat définit la faute personnelle d'un agent public, qui peut co...Source : www.eurojuris.fr
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Conditions du caractère exécutoire d'un plan local d'urbanisme
Publié le : 11/03/2015 11 mars mars 03 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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L'autorisation d'installer d'une caravane peut être refusée en application de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme
Publié le : 10/03/2015 10 mars mars 03 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Sursis à statuer et confirmation de la demande de permis de construire
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La despécialisation du bail commercial
Publié le : 10/03/2015 10 mars mars 03 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Responsabilité du notaire et annulation de la vente d'un terrain pour l'insuffisance d'information de l'acquéreur sur les risques d'inconstructibilité
Publié le : 09/03/2015 09 mars mars 03 2015Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Les acquéreurs d'un terrain, qui se sont vus refuser un permis de construire...Source : www.eurojuris.fr -
Décrets d'application de la loi ALUR en matière de droit de préemption urbain
Publié le : 09/03/2015 09 mars mars 03 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Contrat de génération: publication d'un décret pour faciliter son accès
Publié le : 09/03/2015 09 mars mars 03 2015Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
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Livre électronique et taux de TVA réduit: condamnation de la France
Publié le : 09/03/2015 09 mars mars 03 2015Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La France et le Luxembourg viennent de se faire condamner par la CJUE pour av...Source : www.eurojuris.fr