Prestation compensatoire : exclusion des sommes versées au titre du devoir de secours
Auteur : BLEIN Paul
Publié le :
15/11/2022
15
novembre
nov.
11
2022
Source : www.eurojuris.frLe devoir de secours entre époux mariés est une obligation posée par le Code civil qui s'applique tout au long du mariage. Ce n’est toutefois qu’à l’occasion de la procédure de divorce que cette obligation se concrétise : pension alimentaire, jouissance d’un bien à titre gratuit, prise en charge du passif sans comptes ultérieurs, etc. Les forme... Lire la suite
Historique
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Droit des successions
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Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022Particuliers / Famille / Divorces
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Conformité d’une clause d’exclusion d’un associé de SAS LégiFiscal
Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés
Dans une récente décision, la Cour de cassation a décidé de renvoyer devant l...Source : www.legifiscal.fr -
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Panneaux photovoltaïques et garantie décennale : Quand la notion d’ouvrage l’emporte
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Astreinte ou permanence ? Un important message adressé aux juges du fond
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Le salarié d’une société de dépannage qui assure une permanence pour interven...Source : www.actu-juridique.fr -
Cautionnement : manquement au devoir de mise en garde de la banque et appréciation de la proportionnalité
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Par un arrêt de la première chambre civile, du 28 septembre 2022, la Cour de...Source : www.eurojuris.fr -
Documents scolaires et données personnelles des enfants et des parents : quelles sont les informations que les établissements scolaires peuvent demander, et sous quelles conditions ?
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Malgré la fin de la conciliation, la caution reste débitrice de son engagement
Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Si, selon l’article L. 611-12 du Code de commerce, lorsqu’il est mis fin de p...Source : www.actu-juridique.fr -
Vice du consentement pour insanité d’esprit
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Par acte notarié reçu le 12 novembre 2015, un homme et son épouse, ont vendu...Source : www.aurep.com -
Comment transformer les RTT en pouvoir d’achat ?
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Jusqu’à fin 2025, les salariés qui le souhaitent, peuvent demander à leur emp...Source : www.cci.fr -
Précisions sur la pratique de délégation d’autorité parentale en vue d’adoption
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La valorisation du domaine public, l'exemple de la Côte d'Ivoire
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Nullité du licenciement pour atteinte à une liberté fondamentale et montant de l’indemnité
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En octobre, une salariée fait l’objet d’un avertissement pour absence injusti...Source : www.actu-juridique.fr