Panneaux photovoltaïques et garantie décennale : Quand la notion d’ouvrage l’emporte
Auteur : VIEIRA Karen
Publié le :
14/11/2022
14
novembre
nov.
11
2022
La Cour de cassation ne s’était jamais prononcée sur la question de savoir si des panneaux photovoltaïques intégrés dans une toiture installée sur un ouvrage existant, en remplacement d’une ancienne toiture, pouvait être considérés comme étant éligibles à la garantie décennale. C’est désormais chose faite, à la suite de l’arrêt rendu par la t... Lire la suite
Historique
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Droit des successions
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Prestation compensatoire : exclusion des sommes versées au titre du devoir de secours
Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022Particuliers / Famille / Divorces
Le devoir de secours entre époux mariés est une obligation posée par le Code...Source : www.eurojuris.fr -
Conformité d’une clause d’exclusion d’un associé de SAS LégiFiscal
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Revue de jurisprudence en droit de la construction et de l'assurance construction
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Cautionnement : manquement au devoir de mise en garde de la banque et appréciation de la proportionnalité
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Documents scolaires et données personnelles des enfants et des parents : quelles sont les informations que les établissements scolaires peuvent demander, et sous quelles conditions ?
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Malgré la fin de la conciliation, la caution reste débitrice de son engagement
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Si, selon l’article L. 611-12 du Code de commerce, lorsqu’il est mis fin de p...Source : www.actu-juridique.fr -
Vice du consentement pour insanité d’esprit
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La valorisation du domaine public, l'exemple de la Côte d'Ivoire
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