Non-respect du SMIC : le salarié peut-il obtenir des dommages et intérêts ?
Publié le :
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Source : www.editions-tissot.frVos salariés doivent en principe tous recevoir une rémunération au moins égale au SMIC sinon cela vous expose à différentes sanctions financières. La Cour de cassation vient de préciser les conditions dans lesquelles un salarié peut obtenir des dommages et intérêts s’il a été rémunéré en-dessous du SMIC... Lire la suite
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Cession de parts de SCI à titre gratuit : pourquoi et comment ?
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