L’imputation en assiette des legs en usufruit
Publié le :
10/08/2022
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Source : www.actu-juridique.frLa Cour de cassation confirme que le legs d’un usufruit s’impute en assiette. Cette solution logique est justifiée par le fait que la réserve doit revenir en pleine propriété aux enfants, sauf le cas d’un conjoint survivant... Lire la suite
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Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage : une application en septembre 2022
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Prescription de l’action en restitution après annulation du testament
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Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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