Les règles dérogatoires d'octroi des indemnités journalières aux parents d'enfants testés positifs à la Covid sont harmonisées
Publié le :
29/09/2021
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Depuis le 3 septembre 2021, lorsqu'un enfant est testé positif à la Covid-19, l'un des parents du foyer peut bénéficier d'indemnités journalières dérogatoires, qu'il soit vacciné ou non, lorsqu'il ne peut pas télétravailler... Lire la suite
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Abus de position dominante et prix excessifs : la Cour de cassation invalide la doctrine de l’Autorité de la concurrence
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Contentieux déontologique des médecins : procédure administrative et recevabilité des conclusions à fins de dommages et intérêts
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Mariage, pacs, union libre: les différences en cas de décès
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Le divorce met-il fin à la pension de réversion?
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Interdiction de recourir à l’activité partielle en raison du pass sanitaire
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Quid si une société ne reçoit pas l’avis relatif à une contravention commise avec son véhicule ?
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Les conditions d'intervention d'un comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail dans un centre hospitalier : pas de marchés publics
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Actualité de rentrée du droit des entreprises en difficulté
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Succession : les droits des enfants renforcés
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