Legs en usufruit consenti à un concubin ou à un partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) en présence d'enfant réservataire
Auteur : VINCENT-ALQUIE Marie-Christine
Publié le :
20/03/2023
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mars
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03
2023
Source : www.eurojuris.frIl est de pratique courante pour assurer la protection de son partenaire pacsé ou de son concubin en cas de décès d’établir un testament léguant l’usufruit d’un appartement ou d’un maison dont seul le testateur est propriétaire et qui constitue la plupart du temps le logement du couple : cela permet au compagnon survivant de conserver gratuiteme... Lire la suite
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Sous-traitance : des risques professionnels accrus pour les salariés
Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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L'Urssaf notifie les effectifs permettant aux employeurs concernés de déclarer la CSA pour l'année 2022
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Réponse minimaliste du ministère de la Justice sur le caractère universel du transfert universel de patrimoine professionnel (TUPP)
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Salarié itinérant et rémunération du temps de déplacement entre deux clients
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Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023Particuliers / Famille / Successions
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Le bail emphytéotique administratif et l'obligation de consulter le service des domaines
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Recevabilité de l’action du liquidateur à l’encontre d’un créancier pour reconstituer le gage commun des autres créanciers
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Successions en indivision : vers une simplification des procédures de partage judiciaire
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Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
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Il y a presque un an, le 30 mars 2022, les services du premier ministre publi...Source : www.eurojuris.fr