L’approbation des comptes : condition incontournable pour une candidature syndicale
Publié le :
26/08/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comIl est de jurisprudence constante que, s’agissant de l’appréciation de la condition de transparence financière d'une organisation syndicale, l'approbation de ses comptes doit avoir lieu au plus tard à la clôture de l'exercice suivant (Cass, soc. 2 février 2022, n° 21-60.046)... Lire la suite
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De nouvelles restrictions sur les modalités d’accès au registre des bénéficiaires effectifs
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Publié le : 26/08/2024 26 août août 08 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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